CR.1997.0260
TA - CR.1997.0260 - 1997-12-11 - c/ SA
11 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0260
Autorité:, Date décision:
TA, 11.12.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-16-3-a
OAC-45-1
Résumé contenant:
Un excès de vitesse de 53 km/h sur AR (153-100) est de toute manière trop grave pour permettre la réduction de la durée de la mesure d'interdiction de conduire en Suisse de 2 à 1 mois, même si l'UP est importante. Rec. rejeté.