TA - CR.1997.0263 - 1997-11-14 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0263

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CANNABIS

RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF

TOXICOMANIE

OAC-35-3

Résumé contenant:

Rpc préventif justifié au vu du rapport de police selon lequel le recourant fume quotidiennement du H depuis des années, ainsi qu'au vu du résultat positif des analyses médicales. Il doit être considéré comme un conducteur à risques qu'il faut écarter de la circulation. Recours rejeté.