CR.1997.0278
TA - CR.1997.0278 - 1997-12-22 - c/ SA
22 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0278
Autorité:, Date décision:
TA, 22.12.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CAPACITÉ DE CONDUIRE
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif ordonné sur la base d'un courrier du SSP justifié dans le cas d'un recourant souffrant de divers troubles psychologiques, dont l'état de santé est incompatible avec la conduite automobile.