CR.1997.0289
TA - CR.1997.0289 - 1997-12-30 - c/ SA
30 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0289
Autorité:, Date décision:
TA, 30.12.1997
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif du pc sur la base d'un rapport d'expertise psychiatrique concluant à l'inaptitude à la conduite et à l'urgence du retrait, le conducteur n'étant pas conscient de son état défaillant.