TA - CR.1997.0320 - 2001-10-30 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0320

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉVISION{DÉCISION}

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

PA-66

Résumé contenant:

La voie de la révision n'est pas ouverte lorsqu'un jugement pénal (postérieur à la déc. de retrait) admet la révision de la déc. pénale en raison de faits que le rec. connaissait à l'époque de la procédure précédente et qu'il a omis d'invoquer alors.