CR.1998.0003
TA - CR.1998.0003 - 1998-02-03 - c/ SA
3 février 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0003
Autorité:, Date décision:
TA, 03.02.1998
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉMOLUMENT
FRAIS{EN GÉNÉRAL}
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
LJPA-55
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif justifié dans le cas d'un rec. dont l'examen neuropsychologique a révélé d'importants troubles incompatibles avec la conduite automobile. Emolument réduit à 300 francs vu le caractère sommaire de la procédure.