TA - CR.1998.0005 - 1998-07-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

NÉCESSITÉ

PROFESSION

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Un rpc de six mois est adéquat pour une ivresse au volant (1,2 gr.) commise 5 ans et 5 mois après un précédent rpc pour le même motif dans le cas d'un représentant de commerce au chômage qui a une importante UP de son permis. Rec. rejeté.