CR.1998.0010
TA - CR.1998.0010 - 1998-07-15 - c/ SA
15 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0010
Autorité:, Date décision:
TA, 15.07.1998
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
LCR-17-1-b
LCR-31-2
LCR-32-1
OCR-12-1
Résumé contenant:
Un rpc d'une durée de 5 mois est adéquat pour un conducteur en état d'ivresse (1,9 gr.) qui heurte le véhicule qu'il suivait, en raison d'une inattention, qui n'a pas d'antécédents, ni d'UP.