TA - CR.1998.0011 - 1999-06-02 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 02.06.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-16-2

LCR-28

OCR-3-1

Résumé contenant:

Elève conductrice s'engageant sur un passage à niveau sans barrières sans remarquer les signaux optiques et acoustiques. Freinage tardif. Collision sans gravité (dégâts matériels). RPC 1 mois confirmé.