CR.1998.0016
TA - CR.1998.0016 - 1998-04-17 - c/ SA
17 avril 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0016
Autorité:, Date décision:
TA, 17.04.1998
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-3-a
LCR-17-1-a
OAC-33-2
Résumé contenant:
142/100; retrait d'un mois et demi confirmé pour une conductrice au bénéfice d'un pc que depuis un peu plus de 3 ans et sans nécessité professionnelle de conduire.