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Décision

CR.1998.0016

TA - CR.1998.0016 - 1998-04-17 - c/ SA

17 avril 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 17.04.1998

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-a

LCR-17-1-a

OAC-33-2

Résumé contenant:

142/100; retrait d'un mois et demi confirmé pour une conductrice au bénéfice d'un pc que depuis un peu plus de 3 ans et sans nécessité professionnelle de conduire.