TA - CR.1998.0018 - 1998-03-30 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 30.03.1998

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-2

Résumé contenant:

67/50 km/h. Avertissement exclu en raison des mauvais antécédents et du fait que l'infraction a eu lieu en ville. Rpc 1 mois confirmé.