TA - CR.1998.0019 - 1998-04-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0019

Autorité:, Date décision:

TA, 03.04.1998

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION ANTICIPÉE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

TOXICOMANIE

LCR-10-3

LCR-17-3

Résumé contenant:

Retrait du permis le 12.08.96 (pour toxicomanie) : durée indéterminée + abstinence contrôlée de 2 ans. Demande de restitution le 1.12.97, avec certificat médical (abstinence contrôlée dès le 30.07.97). SA : restitution conditionnelle du permis des catégor ies F + G après 8 à 10 mois d'abstinence contrôlée. Recours admis : l'intérêt public à la sécurité du trafic est suffisamment sauvegardé par une restitution immédiate, limitée aux catégories F + G.