CR.1998.0020
TA - CR.1998.0020 - 1998-04-29 - c/ SA
29 avril 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0020
Autorité:, Date décision:
TA, 29.04.1998
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
NÉCESSITÉ
PROFESSION
Résumé contenant:
Rpc d'1 mois pas contesté, le rec. demande le report de la mesure durant ses vacances. Rec. rejeté, car pas de conséqu. démesurées pour le recourant, pour qui la possession de son pc n'est pas indispensable dans le cadre de sa profession.