CR.1998.0027
TA - CR.1998.0027 - 1998-10-12 - c/ SA
12 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0027
Autorité:, Date décision:
TA, 12.10.1998
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
FFG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-36-4
LCR-39-2
OAC-31-2
Résumé contenant:
Avertissement confirmé au conducteur qui, après une marche arrière, s'insère dans le trafic, oblique à gauche sans remarquer le scootériste le précédant.