TA - CR.1998.0028 - 1998-03-31 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-27-1

LCR-31-1

OCR-3-1

Résumé contenant:

Ne constitue pas un cas de peu de gravité le fait de ne pas observer le signe d'arrêt intimé par un policier se trouvant sur un passage piétons et de perdre la maîtrise de son VA en freinant au dernier moment sur route mouillée.