TA - CR.1998.0029 - 1998-04-16 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 16.04.1998

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF

CC-19-2

OAC-35-3

Résumé contenant:

L'interdit capable de discernement peut recourir sans l'assentiment de son tuteur. Le recourant avait transmis son permis à son tuteur lorsqu'il a été admis dans un EMS suite à de graves problèmes de santé (alcool). Le permis a ensuite été transmis au SA qui a prononcé un retrait préventif dans l'attente d'une expertise médicale favorable. Décision confirmée par le TA.