TA - CR.1998.0036 - 1998-05-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 20.05.1998

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-a

LCR-17-1-a

LCR-27-1

LCR-32-1

OAC-33-2

OCR-41b-1

Résumé contenant:

Comportement téméraire à l'entrée d'un giratoire, perte de maîtrise et collision avec un véhicule non prioritaire. Mise en danger et fautes graves. PC depuis 10 mois; pas d'UP. Rpc 4 mois confirmé.