TA - CR.1998.0037 - 1999-08-30 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 30.08.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PRIORITÉ{CIRCULATION}

LCR-33-2

OCR-6-1

Résumé contenant:

Retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois confirmé pour avoir renversé une piétonne engagée sur un passage de sécurité.