CR.1998.0038
TA - CR.1998.0038 - 1998-03-30 - c/ SA
30 mars 1998Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.1998.0038
Autorité:, Date décision:
TA, 30.03.1998
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
RÉCIDIVE{INFRACTION}
LCR-16-3-a
LCR-17-1-c
Résumé contenant:
Faits
16.3 applicable pour + 31 km/h en localité. Infraction commise dans le délai de récidive de 17.1.c.LCR, de sorte que la durée du pc doit être de 6 mois au moins. La déc. attaquée s'en tenant au minimum légal, le rec. doit être rejeté.