TA - CR.1998.0039 - 1998-06-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1998

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

EXCÈS DE VITESSE

CP-34

LCR-32

Résumé contenant:

Dépassement de 33 km/h de la vitesse autorisée sur l'autoroute. Retrait d'un mois confirmé. Art. 34 CP s'applique par analogie aux mesures administratives. In casu, pas d'état de nécessité pour le rec. qui se rend au chevet de son épouse opérée le matin.