TA - CR.1998.0040 - 1998-04-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31-1

OAC-31-2

OCR-12-1

Résumé contenant:

A la suite d'un ralentissement dans un tunnel sur l'AR, la rec., inattentive, percute le VA qui la précédait. Pas un cas de peu de gravité, au vu de la faute commise, de sorte qu'un avertissement est exclu. Rpc 1 mois confirmé. UP pas pertinente.