TA - CR.1998.0043 - 1998-05-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 26.05.1998

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ARRÊT{CIRCULATION ROUTIÈRE}

AUTOROUTE

CP-34

LCR-16-2

OCR-36-1

Résumé contenant:

En panne sans sa faute au début d'un pont d'autoroute dépourvu de bande d'arrêt d'urgence, le recourant recule pour avoir la place d'accélérer avec son remorqueur avant de s'engager sur la voie de circulation. Appréciation de la faute censée commise en état de nécessité (il aurait dû appeler la police car selon le dénonciateur, le feu de recul à l'aube peut effrayer les autres usagers): cas de très peu de gravité (17 ans de permis sans mesure), avertissement annulé.