TA - CR.1998.0049 - 1998-10-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0049

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1998

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CONTRÔLE MÉDICAL

PÉRIODE D'ESSAI

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

3) Un délai d'épreuve supérieur à une année ne se justifie que dans les cas où des circonstances particulières, établies notamment par expertise médicale, montrent que la preuve de la disparition de l'inaptitude ne pourra être apportée qu'après plus d'une année. 4) Retrait de sécurité pour alcoolisme, assorti d'une durée d'abstinence contrôlée qui constitue une condit. de restitution du pc : La durée de l'abstinence exigée est fixée en principe à une année, selon les mêmes critères que le délai d'épreuve.