TA - CR.1998.0062 - 1999-11-23 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

EXCÈS DE VITESSE

IN DUBIO PRO REO

Résumé contenant:

Voiture d'un client du garage dans lequel le recourant travaille comme apprenti photographiée par un radar sans poste d'intervention. Recourant libéré au bénéfice du doute malgré le retrait de son opposition à l'ordonnance de condamnation. Recours admis.