TA - CR.1998.0065 - 1998-11-30 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Le TA est lié par les faits retenus par le juge pénal, dès lors que le recourant n'a pas contesté la décision pénale et tient ainsi pour établi que le recourant a conduit un VA, alors qu'il faisait l'objet d'un retrait de son permis. La décision de rpc s' en tenant au minimum légal de six mois ne peut qu'être confirmée.