TA - CR.1998.0068 - 1998-08-07 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0068

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

LCR-17-1-b

LCR-27-1

Résumé contenant:

Un rpc de 3 mois est adéquat pour un rec.( avec de bons antécédents et une UP importante) qui commet une ivresse au volant de 1,6 gr. o/oo et qui n'obtempère pas aux signes donnés par la police lors de contrôles routiers. Recours rejeté.