TA - CR.1998.0070 - 1998-05-18 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1998.0070

Autorité:, Date décision:

TA, 18.05.1998

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Faits

144 km/h au lieu de 120 et 153 km/h au lieu 100 sur AR = rpc obligatoire. Un précédent rpc non contesté et exécuté ne peut être remis en cause par le prononcé d'une déc. pénale subséquente condamnant la rec. pour infraction simple et non grave à la LCR. La nouvelle infraction a été commise dans le délai de récidive de 2 ans de 17.1.c LCR, de sorte que le rpc de 6 mois ne peut qu'être confirmé.