TA - CR.1998.0074 - 1998-11-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1998

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-16-3-a

OCR-4a

OCR-5-1-c

Résumé contenant:

Le recourant a remorqué un véhicule à 71 km/h (+ 31 km/h) : il ne se justifie pas de traiter différemment un excès de vitesse selon que l'infraction viole la limite générale de l'art. 4a OCR (ici 80 km/h) ou une limitation frappant un type particulier de véhicule au sens de l'art. 5 OCR (ici 40 km/h pour remorquage). UP admise quand impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en transports publics. RPC réduit de 2 à 1 mois.