TA - CR.1998.0075 - 1998-10-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0075

Autorité:, Date décision:

TA, 02.10.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

MONITEUR DE CONDUITE

LCR-10-2

OAC-61-3

Résumé contenant:

Ne commet pas une violation des "prescriptions relatives à l'exercice de sa profession" entraînant un avertissement au sens de 61.3 OAC, le moniteur qui, après avoir vérifié le permis d'élève de son client comme l'exige 10.2 LCR, ne vérifie pas l'identité de son client, ce dernier lui ayant expliqué de façon plausible pourquoi il existait des différences entre son visage et celui sur la photo du pc d'élève. Or, le client, déjà titulaire d'un pc, voulait passer l'examen à la place du titulaire du pc d'élève