TA - CR.1998.0077 - 1998-06-11 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 11.06.1998

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DÉNUEMENT

DISPENSE

ÉMOLUMENT

aCPP-VD-157

RLVCR

Résumé contenant:

Pas de dispense du paiement de l'émolument du SA, le recourant, majeur et étudiant, étant créancier de l'obligation d'entretien de ses parents. Les questions de l'application de l'art. 15 du Rglmt fixant les émoluments en matière administrative, ou de l'art. 157 CPP peuvent rester ouvertes, le recourant n'étant pas indigent.