TA - CR.1998.0078 - 1998-07-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.1998

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

AUTORITÉ CANTONALE

CONTRÔLE MÉDICAL

PÉRIODE D'ESSAI

RETRAIT DE SÉCURITÉ

LCR-17-1bis

Résumé contenant:

L'abstinence postérieure à l'ivresse litigieuse est sans pertinence pour statuer sur un retrait de sécurité pour alcoolisme, confirmé ici vu le risque à l'époque de l'infraction que le conducteur prenne le volant en état d'ébriété. Contrôle d'abstinence: l'intervention de l'OCA est nécessaire mais l'OCA doit aussi examiner la validité du contrôle effectué par un tiers. Le TA refixe la durée d'abstinence exigée et vu l'instruction, constate qu'elle avait commencé avant le début du contrôle à l'OCA.