TA - CR.1998.0083 - 1998-08-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0083

Autorité:, Date décision:

TA, 04.08.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CANNABIS

EXPERTISE

TOXICOMANIE

LCR-17-1bis

Résumé contenant:

Il n'est pas exclu qu'un consommateur régulier de cannabis qui conteste être dépendant, puisse ne pas présenter le risque de conduire en étant sous l'influence de ce produit. Selon l'expert entendu par le TA, une seule analyse d'urine positive ne permet pas de conclure à une dépendance. Rpc de sécurité annulé et renvoi au SA pour expertise médico-psychiatrique afin de déterminer si le rec. présente une dépendance au cannabis le rendant dangereux pour la circulation. Rec. PA.