CR.1998.0085
TA - CR.1998.0085 - 1998-07-15 - c/ SA
15 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0085
Autorité:, Date décision:
TA, 15.07.1998
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-35-1
OCR-36-3
Résumé contenant:
Le fait de dépasser des VA en roulant sur la bande d'arrêt d'urgence de l'AR, en cas de bouchon à la suite d'un accident et dans le seul but de gagner du temps, ne constitue pas un cas de peu de gravité. Avertissement exclu. Rpc 1 mois confirmé.