TA - CR.1998.0087 - 1998-09-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0087

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1998

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

MONITEUR DE CONDUITE

LCR-10-2

LCR-15-2

LCR-95-1-3

OAC-61-3

Résumé contenant:

Ne tombe pas sous le coup de l'art. 61 al. 3 OAC, le moniteur qui donne deux cours de conduite, puis présente son élève à l'examen pratique sans s'apercevoir que ce dernier n'est pas le titulaire du permis provisoire présenté lors de la vérification d'usa ge, au début du premier cours, en raison de sa ressemblance avec la photo figurant sur le permis en question (hommes de couleur).