CR.1998.0093
TA - CR.1998.0093 - 1998-07-06 - c/ SA
6 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0093
Autorité:, Date décision:
TA, 06.07.1998
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-36-3
OSR-68-2
Résumé contenant:
Le fait de violer la priorité d'un VA en obliquant à gauche et de provoquer ainsi une collision, par ignorance fautive de l'art. 68 OSR (feu vert plein), ne constitue pas un cas de peu de gravité susceptible d'un avertissement. Rpc 1 mois confirmé.