TA - CR.1998.0095 - 1998-08-12 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1998.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 12.08.1998

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Considérants

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

PEINE COMPLÉMENTAIRE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

SANCTION ADMINISTRATIVE

CP-68-2

LCR-16-3

LCR-17-1-c

LCR-31-1

LCR-32-1

Résumé contenant:

Le rec. laisse intentionnellement chasser l'arrière de son VA dans un giratoire, en raison d'une vitesse inadaptée sur route mouillée. Infraction grave au sens de 16. 3 commise dans le délai de récidive qui appelle un rpc de 6 mois. Application de 68.2 CP car l'infraction litigieuse a été commise avant le rpc de 6 mois ordonné pour une autre infr. Au vu des circonstances (faute, UP et antécédents) une mesure additionnelle de 2 mois venant s'ajouter au précédent rpc de 6 mois déjà subi est adéquate. RR.