CR.1998.0098
TA - CR.1998.0098 - 1998-08-07 - c/ SA
7 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0098
Autorité:, Date décision:
TA, 07.08.1998
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-24a-1 (01.04.1994)
OAC-44-1 (01.04.1994)
OAC-45-1
Résumé contenant:
En cas d'échec à la course de contrôle organisée en vue de l'échange d'un permis étranger contre un permis suisse, un nouvel examen complet doit être ordonné, la course de contrôle ne pouvant être répetée.