CR.1998.0103
TA - CR.1998.0103 - 1998-08-26 - c/ SA
26 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0103
Autorité:, Date décision:
TA, 26.08.1998
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
DISTANCE ENTRE VÉHICULES
LCR-16-2
LCR-34-4
OCR-12-1
Résumé contenant:
Rouler à 70 km/h sur AR, 10 à 15 m derrière un VA qui circule sur la voie gauche, alors que celle de droite est libre, peut encore être considéré comme un cas de peu de gravité, compte tenu de la vitesse modérée des VA et des bons antécédents du rec. Rpc 1 mois réformé en avertissement.