CR.1998.0108
TA - CR.1998.0108 - 1998-08-12 - c/ SA
12 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0108
Autorité:, Date décision:
TA, 12.08.1998
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Rpc de 4 mois pour excès de vitesse non contesté. Report de juin à septembre admis pour un installateur de systèmes de sécurité qui risque de perdre son emploi en cas de rpc immédiat, son employeur étant confronté à une forte demande en été.