CR.1998.0110
TA - CR.1998.0110 - 1999-07-20 - c/ SA
20 juillet 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0110
Autorité:, Date décision:
TA, 20.07.1999
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
LCR-34-3
LCR-35-7
OAC-45-1
Résumé contenant:
Ne constitue pas un cas de peu de gravité le fait de faire un écart à gauche devant un véhicule en train de dépasser sur l'autoroute et de provoquer ainsi un accident. ICS d'un mois confirmée.