TA - CR.1998.0112 - 1998-06-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0112

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.1998

Juge:

DH

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CONTRÔLE MÉDICAL

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LJPA-35a

Résumé contenant:

Le recourant, qui fait l'objet d'une mesure de sécurité pour alcoolisme, ne peut revendiquer la restitution de son permis dès lors qu'il ne s'est pas soumis à une abstinence contrôlée par l'OCA.