CR.1998.0113
TA - CR.1998.0113 - 1998-08-12 - c/ SA
12 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0113
Autorité:, Date décision:
TA, 12.08.1998
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-33-2
LCR-35-5
OCR-6-1
Résumé contenant:
Ne pas s'arrêter à l'abord d'un passage pour piétons alors qu'un VA est immobilisé à sa droite devant le passage et ainsi obliger un piéton à stopper net sa course ne constitue pas un cas de peu de gravité. Avertissement exclu. Rpc d'1 mois confirmé.