TA - CR.1998.0114 - 1998-10-27 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1998

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-36-2

LCR-36-3

OCR-14-1

Résumé contenant:

Retrait d'un mois confirmé : celui qui oblique à gauche sans porter en premier lieu son attention sur les véhicules venant en sens inverse, provoquant ainsi un accident, ne commet pas une faute légère entraînant un avertissement. Demande de report (présen tée après l'audience) admise vu la brève échéance du délai et l'importante utilité professionnelle.