TA - CR.1998.0124 - 1998-09-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0124

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1998

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CP-68

LCR-33-2

LCR-34-1

OCR-6-1

Résumé contenant:

Violation de la priorité due à un piéton, contraint de s'arrêter sur le passage pour ne pas être heurté + faute légère (infraction à l'art. 34 al. 1 LCR) : application de l'art. 68 CP. Retrait d'un mois confirmé + obligation de suivre un cours d'éducation routière (non contestée en l'espèce).