CR.1998.0125
TA - CR.1998.0125 - 1998-08-19 - c/ SA
19 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0125
Autorité:, Date décision:
TA, 19.08.1998
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
FRACTIONNEMENT
NÉCESSITÉ
PROFESSION
OAC-33-2
Résumé contenant:
+ 52 km/ sur AR non contesté. Rpc de 2 mois confirmé pour un conseiller en entreprise indépendant qui travaille en CH et en Allemagne, car UP faible. Report et fractionnement de la mesure refusés.