TA - CR.1998.0128 - 2002-01-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 22.01.2002

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PERMIS DE CIRCULATION

PLAQUE DE CONTRÔLE

REMORQUE

OAV-22-1-f

OAV-23

OAV-23a

Résumé contenant:

Le chiffre d'affaires réalisé par le requérant de plaques professionnelles ne constitue pas un critère permettant de déterminer l'importance de son entreprise au sens de l'annexe 4 OAV. En l'espèce, le recourant atteint largement le seuil des 30 réparations de remorques par an prévu par l'annexe 4, de sorte que la condition de l'importance de l'entreprise est remplie. Dès lors qu'il remplit toutes les autres conditions légales, le recourant a droit au maintien de ses plaques professionnelles.