TA - CR.1998.0129 - 1999-07-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 21.07.1999

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-1bis

LCR-23-3

Résumé contenant:

Retrait de sécurité d'une durée indéterminée (minimum 4 ans); remise au bénéfice du droit de conduire subordonnée à examen de conduite + abstinence contrôlée (1 an). Demande de remise refusée, faute d'abstinence contrôlée. RR, mais SA invité à procéder à nouvelle instruction conformément à 23.3 LCR, les 5 ans étant écoulés en cours de procédure.