TA - CR.1998.0133 - 1998-07-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0133

Autorité:, Date décision:

TA, 27.07.1998

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÂGE

OAC-35-3

Résumé contenant:

Un retrait préventif du pc ne se justifie pas dans le cas d'un conducteur de 75 ans, déclaré apte à la conduite par son médecin, qui, s'engageant par inattention à contresens sur la voie de sortie d'une AR, se rend immédiatement compte de son erreur et s' arrête sur le bord de la route. Le dossier ne permet pas de conclure que l'âge du recourant soit à l'origine de son inattention, le rec. expliquant qu'il a été déconcentré par le comportement inhabituel de son chien. Recours admis. Rpc préventif annulé.