TA - CR.1998.0135 - 1998-11-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1998.0135

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1998

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉCONOMIE DE PROCÉDURE

PÉRIODE D'ESSAI

PERMIS DE CONDUIRE

RECONSIDÉRATION

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Dans un souci d'économie de procédure, le TA examine la demande de restitution du permis à la lumière de la nouvelle jurisprudence du TF sur la fixation du délai d'épreuve. Le TA juge que le délai d'épreuve de 48 mois fixé par le SA est disproportionné par rapport à l'ensemble des circonstances et qu'un délai d'épreuve de 18 mois, assorti d'un contrôle d'abstinence, est adéquat en l'espèce. Le recours est ainsi admis, le recourant pouvant se prévaloir d'une abstinence de 18 mois et d'un rpc de 23 mois.