CR.1998.0140
TA - CR.1998.0140 - 1998-08-19 - c/ SA
19 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1998.0140
Autorité:, Date décision:
TA, 19.08.1998
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
EXCÈS DE VITESSE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
Résumé contenant:
Avertissement pour 102 km/h au lieu de 80 confirmé, en raison de la faute légère et des bons antécédents, mais il est en revanche exclu de renoncer à toute mesure.